Data Privacy Framework UE-États-Unis : le CEPD demande à la Commission d'examiner l'arrêt américain sur la FTC

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Après un arrêt américain sur la FTC, le CEPD a demandé le 31 juillet 2026 à la Commission d'évaluer si le Data Privacy Framework fonctionne encore.

Le 31 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a demandé à la Commission européenne d'évaluer si un arrêt de la Cour suprême des États-Unis affecte le Data Privacy Framework UE-États-Unis : la décision d'adéquation qui permet aux organisations d'envoyer des données personnelles à des entreprises américaines certifiées.

Ce qui s'est passé

La lettre demande une évaluation ; elle ne suspend pas le cadre.

Le cadre est aussi devant la justice. Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation de Philippe Latombe. Celui-ci a formé un pourvoi devant la Cour de justice le 31 octobre 2025, dans l'affaire C-703/25 P.

Que faire maintenant

Les données personnelles envoyées aux États-Unis au titre du cadre reposent sur une décision examinée aujourd'hui par la Commission et, par le pourvoi, par la Cour de justice. Une première étape utile consiste à dresser la liste des lieux où sont stockés vos documents, fichiers et boîtes mail, et du droit auquel le fournisseur est soumis.

Dazr Suite conserve documents et e-mails chiffrés dans l'UE, gérés par une entreprise italienne soumise au droit européen, avec de vrais fichiers .docx, .xlsx et .pptx. Le passage depuis Microsoft 365 est automatique et Google Workspace se transfère avec un import guidé : le guide de migration explique comment.

Sources

À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 7 novembre 2026.

Thèmes: Transferts de données, RGPD, UE

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