Data Privacy Framework UE-États-Unis : le CEPD demande à la Commission d'examiner l'arrêt américain sur la FTC
Après un arrêt américain sur la FTC, le CEPD a demandé le 31 juillet 2026 à la Commission d'évaluer si le Data Privacy Framework fonctionne encore.
Le 31 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a demandé à la Commission européenne d'évaluer si un arrêt de la Cour suprême des États-Unis affecte le Data Privacy Framework UE-États-Unis : la décision d'adéquation qui permet aux organisations d'envoyer des données personnelles à des entreprises américaines certifiées.
Ce qui s'est passé
- 29 juin 2026 : dans l'arrêt Trump v. Slaughter, la Cour suprême des États-Unis a renversé Humphrey's Executor. Les commissaires de la Federal Trade Commission (FTC), qui ne pouvaient être révoqués que pour inefficacité, manquement à leurs devoirs ou faute dans l'exercice de leurs fonctions, relèvent désormais du pouvoir de révocation du Président.
- Pourquoi cela compte dans l'UE : la décision d'adéquation, la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission, mentionne expressément l'indépendance des autorités américaines, dont la FTC, et cette protection de ses cinq commissaires.
- 31 juillet 2026 : la présidente du CEPD, Anu Talus, a écrit au commissaire Michael McGrath qu'une autorité de contrôle indépendante est l'un des éléments clés de l'adéquation selon l'article 45, paragraphe 2, point b), du RGPD. Le CEPD demande à la Commission d'évaluer attentivement si l'arrêt affecte la décision et de continuer à partager les informations en temps utile.
La lettre demande une évaluation ; elle ne suspend pas le cadre.
Le cadre est aussi devant la justice. Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation de Philippe Latombe. Celui-ci a formé un pourvoi devant la Cour de justice le 31 octobre 2025, dans l'affaire C-703/25 P.
Que faire maintenant
Les données personnelles envoyées aux États-Unis au titre du cadre reposent sur une décision examinée aujourd'hui par la Commission et, par le pourvoi, par la Cour de justice. Une première étape utile consiste à dresser la liste des lieux où sont stockés vos documents, fichiers et boîtes mail, et du droit auquel le fournisseur est soumis.
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Sources
- EDPB: letter of Chair Anu Talus to Commissioner Michael McGrath, US Supreme Court judgment Trump v. Slaughter (31 July 2026)
- Supreme Court of the United States: Trump v. Slaughter, No. 25-332 (decided 29 June 2026)
- Commission Implementing Decision (EU) 2023/1795 on the adequate level of protection under the EU-US Data Privacy Framework
- General Court: press release No 106/25, judgment in Case T-553/23 Latombe v Commission (3 September 2025)
- Official Journal C/2025/6610: appeal brought on 31 October 2025 by Philippe Latombe, Case C-703/25 P
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 7 novembre 2026.
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