Cloud and AI Development Act : quatre niveaux d'assurance européens pour le cloud public
Le projet de Cloud and AI Development Act obligerait les organismes publics à acheter des services cloud reconnus à l'un de quatre niveaux de l'UE.
Le Cloud and AI Development Act, proposé par la Commission européenne le 3 juin 2026, créerait une référence européenne unique pour le cloud de confiance : quatre « niveaux d'assurance de l'Union ». Les organismes publics devraient acheter des services cloud reconnus à l'un de ces niveaux. La proposition est maintenant entre les mains du Parlement européen et du Conseil : le texte peut encore changer.
Ce que prévoit la proposition
- Quatre niveaux : un cadre de l'Union pour la souveraineté du cloud avec des niveaux d'assurance de 1 à 4, dont les critères figurent dans une annexe (article 16).
- Comment un service est reconnu : pour le niveau 1, le fournisseur documente une auto-évaluation ; les niveaux 2 à 4 exigent un audit par un tiers. La Commission tient un registre central des services reconnus.
- Un socle pour le secteur public : les organismes publics utiliseraient des services cloud reconnus au moins au niveau 1 (article 30).
- Des niveaux plus élevés quand l'ordre public est en jeu : lorsqu'une évaluation nationale des risques rattache des activités à l'ordre public, dans les secteurs NIS2 ou en matière de sécurité nationale, de sécurité intérieure, de gestion des frontières, de défense, de justice ou de répression, seuls les niveaux 2, 3 ou 4 peuvent être achetés.
- Informations classifiées : les niveaux 3 et 4 doivent permettre d'héberger des informations classifiées de l'UE. Pour le niveau 3, la Commission peut dans certains cas admettre des services contrôlés depuis un pays tiers offrant des garanties particulières ; elle examine notamment si une décision d'adéquation au titre du RGPD couvre ce pays.
- Exceptions : lorsqu'aucun service reconnu ne peut fournir ce qui est requis, lorsqu'un appel d'offres similaire n'a reçu aucune offre adaptée l'année précédente, ou lorsque le coût serait disproportionné.
- Entreprises : les entités privées des secteurs hautement critiques de NIS2 (annexe I) peuvent mener des évaluations similaires.
Le règlement s'appliquerait un an après son entrée en vigueur.
Où en est le texte
Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 23 septembre 2026 par 212 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Il salue l'objectif de réduire la dépendance envers les fournisseurs de cloud non européens et demande que le critère d'attribution « valeur ajoutée pour l'Union » pèse de manière significative dans les marchés publics.
Que faire maintenant
Les organismes publics et leurs fournisseurs peuvent commencer par la question que poseront les évaluations des risques : quels documents et quelles boîtes mail contiennent des informations sensibles, où sont-ils stockés, et quel droit s'applique au fournisseur.
Dazr Suite conserve documents et e-mails chiffrés dans l'UE, gérés par une entreprise italienne soumise au droit européen, avec de vrais fichiers .docx, .xlsx et .pptx. Le passage depuis Microsoft 365 est automatique et Google Workspace se transfère avec un import guidé : le guide de migration explique comment. Voir aussi Cloud souverain dans l'UE : un appel d'offres de 180 millions d'euros.
Sources
- European Commission: proposal for a Cloud and AI Development Act, COM(2026) 502 final, 2026/0138 (COD), Council document ST 10104/26
- European Commission: Commission proposes tech sovereignty package (IP/26/1187, 3 June 2026)
- European Economic and Social Committee: opinion on the Cloud and AI Development Act, INT/1126, adopted 23 September 2026 (Council document ST 13682/26)
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 7 novembre 2026.
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